Avis d’audition
Le défendeur qui reçoit un avis d’audition doit se présenter à la cour municipale de la Ville de Chambly au moment indiqué. Si elle désire faire entendre un ou des témoins, elle doit s’assurer de leur présence au moment de l’audition.
Plaidoyer de culpabilité
Il est possible de modifier son plaidoyer de non-culpabilité en complétant le formulaire Plaidoyer de culpabilité (PDF, 4,78 Ko). Il est à noter que le plaidoyer de culpabilité ainsi que le paiement total devront être reçus par la cour municipale de la Ville de Chambly, avant la date d’audition.
Total à payer : amende, frais inscrits sur le constat et frais additionnels de 25 $ (pour le changement de plaidoyer)
Avis de jugement
Le défendeur qui reçoit un avis de jugement a 30 jours, à compter de la date du jugement, pour acquitter le montant réclamé. Le défendeur qui a été déclaré coupable en son absence et qui, pour un motif sérieux, n’a pu présenter sa défense peut demander la rétractation de ce jugement au juge qui l’a rendu. Il doit préalablement communiquer avec le greffe de la cour avant de compléter le formulaire prévu à cet effet.
Modalités de paiement
Le paiement peut être transmis par la poste ou effectué directement à la cour municipale de la Ville de Chambly. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.
Si le défendeur est dans l’impossibilité d’acquitter le montant réclamé, elle devra communiquer avec le percepteur des amendes de la cour municipale qui, après une analyse de la situation financière, pourra convenir d’une entente de paiement.
