Réception d’un constat d’infraction
Lorsqu’une personne reçoit un constat d’infraction, cela signifie qu’une poursuite pénale est intentée contre elle et que celle-ci débute au moment de la signification du constat. Il est important d’acheminer tout paiement ou plaidoyer à la cour municipale de la Ville de Chambly.
Transmission d’un plaidoyer
Toute personne a l’obligation de transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité, au greffe de la cour municipale de la Ville de Chambly, dans les 30 jours suivant la date de SIGNIFICATION inscrite à la case « G » du constat. Ce délai de 30 jours s’applique également lorsque le constat est signifié par poste certifiée ou par huissier, et ce, à compter de la date de réception du constat.
Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autre dirigeant est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.
Paiement
- Plaidoyer de culpabilité sans paiement
- Plaidoyer de culpabilité avec paiement partiel
Le paiement peut être transmis par la poste ou être effectué directement au greffe de la cour municipale de la Ville de Chambly, ainsi que dans toutes les caisses populaires ou d’économie Desjardins du Québec. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.
Si un plaidoyer de culpabilité est transmis sans paiement ou si la somme transmise est inférieure au montant réclamé au constat, des frais additionnels pourront être imposés.
Total à payer : amende, frais inscrits sur le constat et frais additionnels de 7 $ (pour un paiement partiel ou un plaidoyer de culpabilité sans paiement)
Défaut de transmission du plaidoyer et/ou du paiement total réclamé
Le défendeur qui omet de transmettre le plaidoyer et/ou la totalité de l’amende et des frais réclamés pourra être jugé par défaut, sans autre avis, même en son absence. Des frais additionnels pourront être imposés.
Total à payer : amende, frais inscrits sur le constat et frais additionnels de 55 $ (pour le jugement par défaut)
Plaidoyer de non-culpabilité
Si une personne plaide non-coupable à l’infraction, elle devra consigner le Formulaire Plaidoyer de non-culpabilité (PDF, 4, 95 Ko) joint au constat, en cochant la case appropriée et en indiquant tout changement d’adresse. Ce plaidoyer doit être transmis, au greffe de la cour municipale de la Ville de Chambly, dans un délai de 30 jours de la signification de la case « G » du constat.
Celle-ci recevra, dans les semaines qui suivront, un avis l’informant de la date et l’heure de l’instruction de son dossier. S’il lui est impossible de se présenter à son audition, elle devra communiquer avec le greffe de la cour, au 450 658-8788, afin de convenir d’une nouvelle date. Elle devra également compléter le Formulaire Demande d’ajournement (PDF, 4,91 Ko) et s’assurer qu’il ait bien été reçu par la cour, avant l’audition. Il est à noter que des frais de 31 $ peuvent être imposés pour toute remise d’audition faite à sa demande.
Points d’inaptitude
Les points d’inaptitude indiqués sur le constat ne le sont qu’à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude au dossier relève de la Société de l’assurance automobile du Québec.
