Formulaires de la cour municipale

Afin de faciliter le processus, voici les diffĂ©rents formulaires de la cour municipale de la Ville de Chambly relatifs Ă  une demande d’ajournement, une demande de rĂ©tractation, un plaidoyer de non-culpabilitĂ© ou de culpabilitĂ©, de mĂŞme que la demande de rĂ©tractation de jugement.