QUÉBEC
VILLE DE CHAMBLY

RÈGLEMENT NUMÉRO 2017-1362

Règlement 2017-1362 abrogeant le règlement 2004-971 décrétant l’application du Code national de prévention des incendies Canada 1995 et ses amendements

 

1. Le Conseil municipal décrète que le Code national de prévention des incendies du Canada 2010 (modifié) s’appliquent sur tout le territoire de la Ville de Chambly et en adopte toutes les clauses. Ces documents font partie intégrante du présent règlement sous la cote «Annexe I».

2. Le règlement 2004-971 décrétant l’application du Code national de prévention des incendies du Canada 1995, et ses amendements sur le territoire de la Ville est abrogé.

3. Quiconque fait une fausse déclaration ou produit des documents erronés en égard à l’une quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction au présent règlement et est passible des pénalités qui y sont prévues.

4. Quiconque contrevient à l’une des dispositions contenues au présent règlement, commet une infraction et est passible d’une amende avec ou sans les frais. Le montant de l’amende doit être fixé par tout juge, cour ou tribunal compétent. Cette amende ne peut pas être inférieure à cent dollars (100 $).

5. Dans les cas où le directeur du Service de sécurité incendie ou son adjoint ou tout employé municipal dûment mandaté et chargé d’aider les responsables de la sécurité incendie, constate qu’un immeuble, un ouvrage, une construction, contrevient au présent règlement et à ses amendements, il peut donner avis écrit, de main à main ou par la poste, au contrevenant de se conformer dans un délai de cinq (5) jours.

Si l’infraction perdure au-delà du délai ci-dessus et si elle est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée.

Les actions pénales seront intentées pour et au nom de la Ville par le conseil municipal. La procédure pour le recouvrement des amendes sera celle prévue au Code de procédure pénale.

Outre les recours par action pénale, la Ville ou son représentant pourra exercer devant les juges, tribunaux ou cours de juridiction civile, tous les recours de droit civil nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement.

6. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

 

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Me Denis Lavoie, maire                       Me Sandra Ruel, greffière