Convocation au registre : Règlement numéro 2018-1397

PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE CHAMBLY

AVIS PUBLIC
CONVOCATION AU REGISTRE

RÈGLEMENT NUMÉRO 2018-1397

Règlement d’emprunt 2018-1397 décrétant une dépense et un emprunt de 5 420 000 $ concernant des travaux de prolongement des infrastructures des rues Samuel-Hatt et Jean-Baptiste-Many

Emprunt : 5 420 000 $
Amortissement : 25 ans
Secteur concerné : Annexe B

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR CONCERNÉ.

1) Lors de la séance du conseil tenue le 4 décembre 2018, le conseil municipal de la Ville de Chambly a adopté le règlement numéro 2018-1397 intitulé : Règlement d’emprunt 2018-1397 décrétant une dépense et un emprunt de 5 420 000 $ concernant des travaux de prolongement des infrastructures des rues Samuel-Hatt et Jean-Baptiste-Many.

2) Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que le règlement numéro 2018-1397 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin. À cet effet, toute personne habile à voter de la municipalité voulant enregistrer son nom doit présenter une carte d’identité : carte d’assurance maladie, permis de conduire, passeport canadien, certificat de statut indien ou carte des Forces canadiennes.

3) Ce registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le lundi 7 janvier 2019, à la Mairie, située au 1, place la Mairie, à Chambly.

4) Le nombre de signatures requis pour que le règlement numéro 2018-1397 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de deux (2). Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 2018-1397 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

5) Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 h ce même soir.

6) Le règlement peut être consulté à la Mairie, au 1, place de la Mairie, à Chambly, durant les heures d’ouverture du bureau, soit du lundi au jeudi de 8 h 15 à 17 h 30 et le vendredi de 8 h à midi.

7) Répartition de la charge fiscale : 100% du montant de l’emprunt décrété au règlement numéro 2018-1397 sur tous les immeubles imposables bâtis ou non, compris à l’intérieur du bassin de taxation montré par un liséré apparaissant au plan ci-dessous, selon la valeur de ces immeubles.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR CONCERNÉ :

8) toute personne qui, le 4 décembre 2018, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ., c. E-2.2) et remplit l’ensemble des conditions suivantes :
– Être une personne physique domiciliée dans la zone concernée et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec ;
– Être majeure ;
– Être de citoyenneté canadienne ;
– Ne pas être en curatelle.

9) Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
– être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
– dans le cas d’une personne physique, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
– l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou une résolution demandant cette inscription.

10) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
– être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;
– être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

11) S’il s’agit d’une personne morale il faut qu’elle ait désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui le 4 décembre 2018, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

La résolution ou procuration désignant la personne autorisée doit être produite avant ou lors de la signature du registre. Elle prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.

12) Sauf dans le cas d’une désignation au titre de représentant d’une personne morale, la personne qui est à plusieurs titres une personne habile à voter n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :
1. Personne domiciliée;
2. Propriétaire unique d’un immeuble;
3. Occupant unique d’un établissement d’entreprise;
4. Copropriétaire indivis d’un immeuble;
5. Cooccupant d’un établissement d’entreprise.

Secteur visé :

Donné à Chambly,
Ce 19 décembre 2018

La greffière de la Ville,
Me Sandra Ruel, avocate, O.M.A.