CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE CHAMBLY

RÈGLEMENT 2020-1426

 Règlement 2020-1426 sur la vérification de l’optimisation des ressources par la Commission municipale du Québec

SÉANCE ordinaire du conseil municipal de la Ville de Chambly, tenue le 10 mars 2020, à 20 h, à l’endroit ordinaire des réunions du conseil au 1, place de la Mairie à Chambly, à laquelle séance étaient présents :

Alexandra Labbé
Carl Talbot
Mario Lambert
Marie Lise Desrosiers
Richard Tétreault
Serge Gélinas
Luc Ricard
Julie Daigneault

Tous membres du conseil et formant quorum.

ATTENDU QUE l’article 51 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec (LQ, 2018 chapitre 8) modifiant l’article 108.2.0.1 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19), effectif à compter du 1er janvier 2020, prévoit que le vérificateur externe d’une municipalité de 10 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants, ou celui désigné, selon le cas, doit vérifier, dans la mesure qu’il juge appropriée, l’optimisation des ressources de la municipalité et de toute personne morale ou de tout organisme visé au paragraphe 4° ou 5° du premier alinéa de l’article 85 de la Loi sur la Commission municipale (RLRQ, chapitre C-35) et qui est lié à cette municipalité de la manière prévue à ce paragraphe; 

ATTENDU QUE l’article 108.2.0.2 de la Loi sur les cités et villes prévoit qu’une municipalité visée à l’article 108.2.0.1 peut, par règlement, confier à la Commission municipale du Québec le mandat de vérification prévu à cet article et que ce règlement ne peut être abrogé ;

ATTENDU QUE la Ville de Chambly désire confier à la Commission municipale du Québec le mandat de vérification de l’optimisation de ses ressources ainsi que de celles de toute personne morale ou de tout organisme visé au paragraphe 4° ou 5° du premier alinéa de l’article 85 de la Loi sur la Commission municipale et qui est lié à la municipalité de la manière prévue à ce paragraphe;

ATTENDU QUE qu’un avis de motion relatif au présent règlement a été donné le 10 mars 2020; 

ATTENDU QUE le projet de règlement relatif au présent règlement a été déposé lors de la séance du conseil du 10 mars 2020;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST STATUÉ ET ORDONNÉ PAR LE RÈGLEMENT 2020-1426 COMME SUIT :

  1. Objet

La municipalité confie à la Commission municipale du Québec le mandat de vérification de l’optimisation de ses ressources ainsi que de celles de toute personne morale ou de tout organisme visé au paragraphe 4° ou 5° du premier alinéa de l’article 85 de la Loi sur la Commission municipale et qui est lié à la municipalité de la manière prévue à ce paragraphe.

  1. Entrée en vigueur et publication 

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

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Alexandra Labbé, mairesse                             Me Sandra Ruel, greffière