CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE CHAMBLY

RÈGLEMENT 2020-1443

 Règlement 2020-1443 concernant la délégation, au trésorier, du pouvoir d’accorder le contrat de financement à la personne qui y a droit

ATTENDU QU’en vertu de l’article 555.1 de la Loi sur les cités et villes  (L.R.Q., c. C-19), le conseil peut, par règlement, aux conditions qu’il détermine, déléguer au trésorier le pouvoir d’accorder le contrat, au nom de la Ville, à la personne qui y a droit conformément à l’article 554;

ATTENDU QUE l’article 554 de la Loi prévoit notamment que la Ville doit vendre par voie d’adjudication les obligations qu’elle est autorisée à émettre, aux conditions y énoncées, que le conseil ne peut, sans l’autorisation préalable du ministre des Finances, accorder le contrat à une autre personne que celle qui a fait, dans le délai fixé, l’offre la plus avantageuse et que le ministre des Finances peut autoriser la Ville à vendre ses obligations de gré à gré, sans l’accomplissement des formalités énoncées à cet article, aux conditions qu’il juge à propos d’imposer;

ATTENDU QU’il est opportun d’adopter à cet effet un règlement de délégation de pouvoir;

ATTENDU QU’un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné lors d’une séance antérieure du conseil, tenue le 4 août 2020.

Le conseil municipal décrète ce qui suit :

QU’il soit statué et ordonné par règlement du conseil municipal de la Ville de Chambly, sujet à toutes les approbations prescrites par la législation applicable, comme suit :

Article 1

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

Article 2

Par le présent règlement, le conseil municipal de la Ville de Chambly délègue son pouvoir d’accorder le contrat de financement à la personne qui y a droit conformément à l’article 554 de la Loi sur les cités et villes au trésorier, le tout, soumis aux conditions stipulées au présent règlement.

Article 3

Le trésorier doit se comporter à l’intérieur de son champ de compétences et se soumettre aux conditions suivantes :

  1. la Ville doit vendre par voie d’adjudication, à la personne qui a fait, dans le délai fixé, l’offre la plus avantageuse, les obligations qu’elle est autorisée à émettre, sur soumissions écrites, après un avis publié dans le délai et selon les moyen prescrits, à moins d’avoir d’obtenu l’autorisation préalable du ministre des Finances d’accorder le contrat à une autre personne que celle qui a fait, dans le délai fixé, l’offre la plus avantageuse;
  2. le ministre des Finances peut autoriser la Ville à vendre ses obligations de gré à gré, sans l’accomplissement des formalités prescrites ci‑dessus, aux conditions qu’il juge à propos d’imposer. Le cas échéant, la Ville doit obtenir l’approbation des conditions d’emprunt du ministre des Finances avant de conclure la transaction.

Article 4

Lorsqu’il accorde un contrat conformément à l’article 2, le trésorier l’indique dans un rapport qu’il transmet au conseil à la première séance ordinaire de celui-ci qui suit l’exercice de ce pouvoir.

Article 5

Le conseil municipal de la Ville de Chambly ne s’engage pas à reconnaître et à autoriser l’octroi d’un contrat effectué en non-conformité avec le présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, conformément à la législation applicable.

 

Alexandra Labbé, mairesse                   Me Sandra Ruel, greffière