A V I S  P U B L I C

ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION
SUR LE PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2021-1361-03A INTITULÉ :

Projet de règlement 2021-1361-03A modifiant diverses dispositions du règlement 2017-1361 sur la démolition d’immeubles de la Ville de Chambly visant à se conformer à la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives, ainsi que de hausser la période de validité d’un certificat d’autorisation de démolition

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES PAR LE PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2021-1361-03A CI-DESSUS MENTIONNÉ.

AVIS est, par les présentes, donné par la soussignée que :

Le conseil municipal, suite à l’adoption du premier projet de règlement 2021-1361-03A, tiendra une assemblée publique de consultation, en conformité des dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1).

Compte tenu des circonstances de l’urgence sanitaire relativement à la COVID-19, l’assemblée publique de consultation, d’une durée de quinze (15) jours, se fera par courriel à l’adresse suivante : nancy.poirier@ville.chambly.qc.ca ou par écrit au Service du Greffe situé au 1, place de la Mairie, Chambly (Québec) J3L 4X1 et sera tenue du 6 janvier 2022 au 20 janvier 2022.

L’objet de ce règlement est le suivant :

 

RÈGLEMENT 2021-1361-03A sur la démolition d’immeubles de la Ville de Chambly

 

ARTICLE OBJET
1 Tables des matières
a)

b)

c)

d)

–        Remplacer le titre afin de parler d’acquisition d’un immeuble patrimonial plutôt qu’une demande de délai pour acquérir un bâtiment résidentiel.

–        Modifier le titre afin de parler d’une révision plutôt qu’un appel.

–        Ajouter un article sur le pouvoir de désaveu par la MRC d’une demande de démolition d’un bâtiment.

–        Modifier le titre afin de retirer la notion de permis (conserver la notion de certificat d’autorisation).

2 Dispositions administratives
–        Faire référence au règlement 2020-1431 de zonage en vigueur plutôt que
2017-1355.
3 Affichage
a)

b)

–        Ajouter que la séance au cours de laquelle le comité statuera sur la demande d’autorisation de la démolition est publique.

–        Ajouter qu’une copie de l’avis public de la demande de démolition doit être transmise sans délai au ministre de la Culture et des Communications.

4 Avis du comité consultatif d’urbanisme
  –        Faire référence aux critères qui peuvent orienter le CCU dans son évaluation de la demande : l’utilisation projetée du sol dégagé, la valeur patrimoniale de l’immeuble, son histoire, son degré d’authenticité et d’intégrité, sa représentativité d’un courant architectural particulier et sa contribution à un ensemble à préserver.
5 Critères d’évaluation de la demande
  –        Ajouter des critères que le comité de démolition doit considérer avant de se prononcer sur une demande de certificat d’autorisation pour la démolition : la valeur patrimoniale de l’immeuble, l’histoire de l’immeuble et sa contribution à l’histoire locale, son degré d’authenticité et d’intégrité, sa représentativité d’un courant architectural particulier et sa contribution à un ensemble à préserver.
6 Section 2 : Cheminement d’une demande
–        Remplacer le titre afin de parler d’acquisition d’un immeuble patrimonial plutôt qu’une demande de délai pour acquérir un bâtiment résidentiel.
7 Section 2 : Cheminement d’une demande
a)

b)

–        Modifier le titre afin de parler d’une révision de la décision du comité plutôt qu’un appel.

–        Modifier le texte afin de parler d’une demande de révision de la décision du comité plutôt que d’interjeter appel.

8 Section 2 : Cheminement d’une demande
–        Ajouter que la MRC a un pouvoir de désaveu en regard d’une demande de démolition d’un bâtiment patrimonial et qu’elle dispose de 90 jours à compter de la réception de l’avis de la municipalité pour désavouer la décision.

 

9 Émission du certificat d’autorisation
a)

b)

c)

d)

–        Remplacer le mot comté par comité (erreur) et modifier le texte afin de parler d’une demande de révision plutôt qu’un appel.

–        Ajouter une lettre a un mot afin de l’accorder correctement.

–        Ajouter qu’aucun certificat d’autorisation de démolition ne peut être délivré avant le délai de 90 jours, à moins que la MRC avise la municipalité qu’elle n’entend pas se prévaloir de son pouvoir de désaveu.

–        Modifier le titre afin de retirer la notion de permis (conserver la notion de certificat d’autorisation).

10 Validité
–        Hausser la validité du certificat d’autorisation pour la démolition à 2 ans.

 

11 Sanctions, recours et pénalités
a)

b)

–        Hausser la pénalité minimale à 10 000 $ pour la démolition d’un bâtiment sans certificat d’autorisation.

–        Hausser la pénalité maximale à 250 000 $ pour la démolition d’un bâtiment sans certificat d’autorisation.

Ce projet de règlement ne contient pas de disposition susceptible d’approbation référendaire.

Le projet de règlement est disponible pour consultation sur le site internet de la Ville de Chambly à l’adresse suivante : https://www.ville.chambly.qc.ca/

DONNÉ à Chambly,
Ce 22 décembre 2021

La greffière de la Ville,
Me Nancy Poirier