Droits de mutation

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.

Il y a transfert de propriété d’un bien immeuble lorsqu’un acte de transfert est publié au bureau de publicité des droits, notamment dans les cas suivants :

  • un contrat de vente
  • un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans
  • l’établissement d’une emphytéose
  • la cession des droits de l’emphytéose
  • un contrat de donation
  • en raison de la transmission suite au décès du ou d’un propriétaire de l’immeuble

C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu de payer le droit de mutation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la loi.

La base d’imposition correspond au montant le plus élevé des deux montants suivants :

  • le prix de vente
  • le montant de la valeur marchande (soit la valeur au rôle au moment du transfert, multiplié par le facteur comparatif)

Méthode de calcul du droit de mutation

*1ère tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $ 0,5 %
* 2e tranche qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ 1,0 %
* 3e tranche qui excède 250 000 $ 1,5 %

 


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Exemples de calcul du droit de mutation

Prix de vente 45 000 $ 132 000 $ 320 000 $
Valeur au rôle 45 000 $ 115 000 $ 299 000 $
Facteur comparatif 1,1 1,1 1,1
Valeur marchande 49 500 $ 126 500 $ 328 900 $
Base d’imposition 49 500 $ 132 000 $ 328 900 $
1ère tranche (< 50 000 $) 247,50 $ 250 $ 250 $
2e tranche (> 50 000 $ et < 250 000 $) 820 $ 2 000 $
3e tranche (> 250 000 $) 1 183,50 $
Droits de mutation 247,50 $ 1 070 $ 3 433.50 $

La Ville de Chambly se réserve le droit de demander les documents justifiant l’exonération invoquée à l’acte de transfert.

Information : Service des finances, 450 658-8788