Formulaire – Demande d’ajournement, Cour municipale

Avant de remplir et acheminer votre demande d’ajournement, il importe de communiquer avec la cour municipale de la Ville de Chambly au 450 658-6619, afin de faire accepter l’ajournement de votre instruction et déterminer  la nouvelle date et heure d’audition.



CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE LONGUEUIL

COUR MUNICIPALE (Partie poursuivante)

c.

PARTIE DÉFENDERESSE

Cour municipale - Demande d'ajournement

  • XXX XXX-XXXX
  • XXX XXX-XXXX
  • DEMANDE D'AJOURNEMENT (article 197 C.p.p.)

  • AU JUGE DE LA COUR MUNICIPALE DE LA VILLE DE CHAMBLY.

  • Veuillez expliquer en quelques phrases.
  • Vous recevrez un avis vous informant de votre nouvelle date d'audition.