Avis d’audition et avis de jugement

AVIS D’AUDITION
Le défendeur qui reçoit un avis d’audition doit se présenter à la cour municipale de la Ville de Chambly au moment indiqué. Si elle désire faire entendre un ou des témoins, elle doit s’assurer de leur présence au moment de l’audition.

PLAIDOYER DE CULPABILITÉ
Il est possible de modifier son plaidoyer de non-culpabilité en complétant le formulaire Plaidoyer de culpabilité (PDF, 4,78 Ko). Il est à noter que le plaidoyer de culpabilité ainsi que le paiement total devront être reçus par la cour municipale de la Ville de Chambly, avant la date d’audition.

Total à payer : amende, frais inscrits sur le constat et frais additionnels de 27 $ (pour le changement de plaidoyer)


AVIS DE JUGEMENT
Le défendeur qui reçoit un avis de jugement a 30 jours, à compter de la date du jugement, pour acquitter le montant réclamé. Le défendeur qui a été déclaré coupable en son absence et qui, pour un motif sérieux, n’a pu présenter sa défense peut demander la rétractation de ce jugement au juge qui l’a rendu. Il doit préalablement communiquer avec le greffe de la cour avant de compléter le formulaire prévu à cet effet.

MODALITÉS DE PAIEMENT
Instructions relatives au paiement
Vous devez effectuer votre paiement conformément au délai indiqué sur votre avis de jugement.

Au comptoir :
Le paiement peut être versé à nos bureaux, durant les heures d’ouverture du comptoir de perception, situé au 1, place de la Mairie, Chambly (Québec)  J3L 4X1. Seuls les paiements en argent comptant ou les cartes de débit sont acceptés.

Heures d’ouverture : Lundi au jeudi, 8 h 15 à 17 h 30; vendredi, 8 h à 12 h

En ligne :
Vous pouvez accéder à ce mode de paiement par le biais du paiement en ligne des constats d’infraction. Le paiement effectué doit représenter le solde total réclamé. Aucun paiement partiel n’est accepté.

Par la poste :

  1. Paiement par chèque, mandat-poste ou bancaire, libellé à l’ordre de VILLE DE CHAMBLY.
  2. Inscrire à l’endos de la pièce servant au paiement, votre nom en lettres moulées, ainsi que le numéro de constat (cette pièce honorée vous servira de reçu);
  3. Ne pas envoyer d’espèces par la poste.

PERCEPTION
Entente de paiement
Un défendeur qui ne peut s’acquitter de son obligation de payer dans le délai prescrit et qui désire prendre une entente de paiement doit obligatoirement compléter le Formulaire – Situation du défendeur et le transmettre au percepteur des amendes à l’intérieur du délai de paiement indiqué sur l’avis de jugement. Le percepteur analysera votre situation et appliquera la politique administrative relative aux ententes de paiement.

Il est possible de rencontrer le percepteur des amendes en prenant un rendez-vous, en communiquant avec le 450 658-6619, ou en vous présentant le mardi, entre 14 h et 16.

Toute entente doit être signée.

Le non-respect de cette entente entraînera immédiatement la résiliation de cette dernière et votre permis de conduire sera suspendu, s’il y a lieu. De même, le percepteur pourra procéder à une saisie immobilière, saisie de salaire ou par une demande d’imposition de peine d’emprisonnement.