Constat d’infraction

RÉCEPTION D’UN CONSTAT D’INFRACTION
Lorsqu’une personne reçoit un constat d’infraction, cela signifie qu’une poursuite pénale est intentée contre elle et que celle-ci débute au moment de la signification du constat. Il est important d’acheminer tout paiement ou plaidoyer à la cour municipale de la Ville de Chambly.

TRANSMISSION D’UN PLAIDOYER
Toute personne a l’obligation de transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité, au greffe de la cour municipale de la Ville de Chambly, dans les 30 jours suivant la date de SIGNIFICATION inscrite à la case « G » du constat. Ce délai de 30 jours s’applique également lorsque le constat est signifié par poste certifiée ou par huissier, et ce, à compter de la date de réception du constat.

Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autre dirigeant est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.

MODALITÉS DE PAIEMENT
Instructions relatives au paiement
Vous devez effectuer votre paiement dans un délai de 30 jours de la signification du constat.

Au comptoir :
Le paiement peut être versé à nos bureaux, durant les heures d’ouverture du comptoir de perception, situé au 1, place de la Mairie, Chambly (Québec)  J3L 4X1. Seuls les paiements en argent comptant ou les cartes de débit sont acceptés.

Heures d’ouverture : Lundi au jeudi, 8 h 15 à 17 h 30; vendredi, 8 h à 12 h

 

En ligne :
Vous pouvez accéder à ce mode de paiement par le biais du paiement des constats d’infraction (en ligne). Le paiement effectué doit représenter le solde total réclamé. Aucun paiement partiel n’est accepté. Des frais d’administration de 7 $ seront ajoutés au montant réclamé.

IMPORTANT ! Il faut compter un délai de plusieurs jours, entre la signification d’un constat et la saisie informatique de celui-ci. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre paiement en ligne, communiquez avec la cour municipale au 450 658-6619.

Par la poste :

  1. Paiement par chèque, mandat-poste ou bancaire, libellé à l’ordre de VILLE DE CHAMBLY;
  2. Inscrire à l’endos de la pièce servant au paiement, votre nom en lettres moulées, ainsi que le numéro de constat (cette pièce honorée vous servira de reçu);
  3. Vous devez utiliser la formule de réponse, cocher la case « coupable » et retourner le tout à la cour municipale de Chambly;
  4. Ne pas envoyer d’espèces par la poste.

Si un plaidoyer de culpabilité est transmis sans paiement ou si la somme transmise est inférieure au montant réclamé au constat, des frais additionnels pourront être imposés.

DÉFAUT DE TRANSMISSION DU PLAIDOYER ET/OU DU PAIEMENT TOTAL RÉCLAMÉ
Le défendeur qui omet de transmettre le plaidoyer et/ou la totalité de l’amende et des frais réclamés pourra être jugé par défaut, sans autre avis, même en son absence. Des frais additionnels pourront être imposés.

PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Si une personne plaide non-coupable à l’infraction, elle devra consigner le Formulaire Plaidoyer de non-culpabilité (PDF, 4, 95 Ko) joint au constat, en cochant la case appropriée et en indiquant tout changement d’adresse. Ce plaidoyer doit être transmis, au greffe de la cour municipale de la Ville de Chambly, dans un délai de 30 jours de la signification de la case « G » du constat.

Celle-ci recevra, dans les semaines qui suivront, un avis l’informant de la date et l’heure de l’instruction de son dossier. S’il lui est impossible de se présenter à son audition, elle devra communiquer avec le greffe de la cour, au 450 658-6619, afin de convenir d’une nouvelle date. Elle devra également compléter le Formulaire Demande d’ajournement (en ligne) et s’assurer qu’il ait bien été reçu par la cour, avant l’audition. Il est à noter que des frais de 32 $ peuvent être imposés pour toute remise d’audition faite à sa demande.

POINTS D’INAPTITUDE
Les points d’inaptitude indiqués sur le constat ne le sont qu’à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude au dossier relève de la Société de l’assurance automobile du Québec.