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Chambly

Réclamation

Dans l’éventualité où une personne prétend avoir subi des dommages et qu’elle compte faire une réclamation à la Ville, celle-ci doit faire parvenir un avis écrit à la greffière dans les quinze jours de l’événement, pour tout dommage matériel. Le droit d’intenter des procédures judiciaires se prescrit après six mois pour les dommages matériels et trois ans pour les dommages corporels.  (Article 585 (1) et (2) L.C.V.)

Il est suggéré de transmettre un avis écrit par courrier recommandé ou certifié à l’attention du Service du greffe.

Avertissement
L’information qui précède résume succinctement certaines dispositions pertinentes de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) dans un but d’information et ne constitue aucunement une opinion juridique sur l’application de ces dispositions législatives à un cas particulier ou sur les chances de succès d’un recours judiciaire contre la municipalité.


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