Constat d’infraction

Un constat d’infraction est une procédure judiciaire qui vous est signifiée parce que vous avez commis une infraction à une loi ou à un règlement. Le montant à payer indiqué sur le constat est constitué d’une amende, de frais judiciaires et, dans certains cas, d’une contribution pour les victimes d’actes criminels. Ces frais sont déterminés par un décret du Gouvernement du Québec intitulé Tarif judiciaire en matière pénale.

Modes de paiement d’un constat d’infraction :

  • En ligne, par carte de crédit, moyennant des frais de 7 $.
  • En personne, en argent comptant ou par Interac, au comptoir du greffe de la cour municipale (pendant les heures d’ouverture).
  • Par la poste, par chèque ou mandat-poste, libellé à l’ordre de Ville de Chambly (en prenant soin d’inscrire à l’endos votre nom en lettres moulées, ainsi que le numéro de constat). Vous devez également utiliser la formule de réponse et nous retourner le tout.

Vous disposez d’un délai de 30 jours, suivant la réception du constat d’infraction, pour choisir l’une des trois options suivantes :

  1. Paiement du constat d’infraction
    Payer la totalité de l’amende et des frais. Vous avez 30 jours pour payer le constat à compter de la date de réception. Ce paiement correspond à un plaidoyer de culpabilité. En cas de paiement partiel, un jugement par défaut pourra être rendu, entraînant des frais additionnels de 60 $.
  2. Plaider non coupable
    Si vous souhaitez contester l’infraction dans laquelle vous êtes impliqué, vous devez retourner la partie “plaidoyer” du constat en cochant la case appropriée. Vous serez ensuite avisé de la date de votre procès. Vous pouvez également enregistrer un plaidoyer de non culpabilité par le biais de notre service en ligne.

    Si vous êtes trouvé coupable devant le tribunal, des frais de 97 $ seront ajoutés. Si vous êtes absent à votre procès, vous pouvez être jugé coupable par défaut, ce qui entraînera des frais de 60 $.

    Vous pouvez renoncer en tout temps à votre audition devant le tribunal en modifiant votre plaidoyer. Cependant, des frais de 28 $ s’ajoutent au constat si vous payez immédiatement. Ceux-ci seront de 36 $ si vous reportez le paiement.
    Payment of a Notice of Offence

    IMPORTANT ! Il faut compter un délai de plusieurs jours, entre la signification d’un constat et la saisie informatique de celui-ci. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre paiement en ligne, communiquez avec le greffe de la cour municipale au 450 658-6619.

  3. Plaider coupable sans payer
    Vous devez retourner la partie “plaidoyer” du constat en cochant la case appropriée. Un avis de jugement vous sera envoyé, incluant des frais additionnels de 8 $.

Si vous ne choisissez aucune des options
Si vous ne choisissez pas l’une des trois options énoncées après 30 jours de délai, votre dossier sera soumis à un juge qui pourra vous condamner par défaut. Des frais judiciaires de 60 $ seront ajoutés à l’amende et aux frais indiqués au constat. Si vous êtes incapable de payer le montant total dû, une entente de paiement pourra être conclue avec le percepteur des amendes.

Résumé des frais judiciaires additionnels

Plaidoyer de culpabilité (sans paiement immédiat) 8 $
Changement de plaidoyer (avec paiement immédiat) 28 $
Changement de plaidoyer (sans paiement immédiat) 36 $
Demande de remise de l’audition 33 $
Jugement par défaut 60 $
Jugement de culpabilité après audition 97 $

Pour plus d’information, consultez le Code de procédure pénale et le tarif judiciaire en matière pénale ou communiquez avec la cour municipale.

AVERTISSEMENT ! Le contenu sur ce site est diffusé à titre d’information et les renseignements qu’il contient ne peuvent en aucun cas se substituer aux dispositions du Code de procédure pénale.