Permis de conduire suspendu

Permis de conduire suspendu pour non-paiement d’amende
Si une personne omet ou nĂ©glige d’acquitter la totalitĂ© de son paiement ou de respecter l’entente de paiement dans le dĂ©lai prescrit par l’avis de jugement, son permis de conduire pourrait faire l’objet d’une suspension pour non-paiement d’amende et voir des frais additionnels de 62 $ imposĂ©s. Elle devra alors effectuer le paiement complet des sommes rĂ©clamĂ©es. Aucun chèque personnel ne sera acceptĂ©.

Il est essentiel de confirmer le solde à payer auprès du greffe de la cour municipale AVANT de transmettre le paiement. Le droit de conduire pourra être retrouvé SEULEMENT lorsque la totalité du paiement aura été versée.